CONTENTIEUX

Une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile que vous ayez fait appel à un avocat pour vous défendre ou que vous vous représentiez vous-même dans les dossiers où cela est possible.

 

Article 700 : cette expression fait référence à l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que dans toutes les instances le juge peut, à la demande expresse de l'une des parties qui obtient gain de cause, accorder une somme pour compenser les frais d’avocat. Les frais octroyés au titre de l’article 700 sont forfaitaires et ne reflètent pas nécessairement la réalité des frais juridiques engagés.

 

Assignation : la demande en justice, rédigée par la personne démarrant le procès ou son représentant. L’assignation comprend des éléments essentiels comme l’identité des parties au procès, les faits, les arguments du demandeur, et ce qui est demandé à la juridiction (par exemple la prise en charge d’un sinistre par un assureur, des dommages et intérêts, un divorce, etc.)

 

Audience de mise en état : une audience de procédure lors de laquelle le juge examine l’avancée du dossier, et la communication des conclusions des parties.

 

Audience de plaidoiries : audience au cours de laquelle les parties vont exposer oralement leurs demandes et leurs arguments. Il n’y en a qu’une par procédure. A l’audience de plaidoirie, le juge fixe une date de délibéré.

 

Conclusions : un document qui contient tous les arguments d’une partie ainsi que ses demandes. Ce peut être des conclusions en défense, ou des conclusions en réponse, suivant la partie qui est à l’origine du document.

 

Délibéré : la décision du Tribunal sur le procès. La date de délibéré est la date à laquelle le Tribunal rend sa décision.

 

Dépens : ou dépens d'instance, ce sont les frais directement nécessaires à l'obtention d'une décision de justice, tels que les frais d'huissier, et les frais d'exécution. 

 

Greffe : centre administratif du tribunal, c'est là que sont adressés et conservés les documents relatifs à la procédure.

 

Greffier : la personne qui dirige le greffe, qui informe les parties des dates de la procédure, et qui assiste le juge lors des audiences.

 

Grosse : la version exécutoire du jugement.

 

Instance : fait référence à la procédure en cours entre la saisine de la juridiction et son dessaisissement résultant soit d’une décision soit d’un désistement d’instance.

 

Juge de la mise en état : le magistrat en charge de la « mise en état » du dossier, soit la phase écrite du dossier lors de laquelle les parties échanges leurs conclusions respectives. Lorsqu’il est saisi, le juge de la mise en état a compétence exclusive pour connaître des exceptions de procédures.

 

Droit de plaidoirie : droit de 13 € que l’avocat a obligation de collecté auprès de son client pour chaque dossier plaidé et qui est reversé à la CNBF (caisse nationale des barreaux français).

 

Parties : il s’agit des personnes dont le différend sera réglé au cours de la procédure. Le demandeur est la partie qui commence le procès, et le défendeur est celui contre lequel le procès est intenté. On parle également de codéfendeurs quand le procès est intenté à plusieurs parties.

 

Placement : fait pour l’avocat ayant fait délivrer l’assignation de communiquer au greffe une copie de l’assignation et des modalités de sa remise par l’huissier.

 

Postulation : l’acte par lequel un avocat, avocat postulant, représente un confrère, avocat plaidant, devant un Tribunal où ce dernier n’a pas le droit de plaider. En principe, dans les procédures avec représentation obligatoire devant les juridictions civiles, un avocat ne peut postuler que dans son barreau d’origine, il peut cependant plaider devant toutes les juridictions françaises à condition d’être accompagné dans la procédure par un avocat postulant appartenant au barreau de la juridiction concernée.

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Principe du contradictoire : principe fondamental qui garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance de tous les arguments de faits et de droit et des pièces adverses et le droit d'y répondre. 

 

Procédure avec représentation obligatoire : procédure au cours de laquelle le justiciable a l’obligation de se faire représenter par un avocat.

 

Procédure sans représentation obligatoire : procédure au cours de laquelle le justiciable n’a pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.

 

Référé : procédure simplifiée et rapide qui a pour but d’obtenir des mesures provisoires ou urgentes telles qu’une expertise, la consignation de certaines sommes, ou le paiement d’une provision.

 

Renvoi : lorsque le dossier n’est pas en l’état d’être plaidé, par exemple parce qu’une partie doit encore faire valoir ses arguments, le juge, à la demande de l’une ou des parties, peut fixer une nouvelle date de procédure.

 

Signification de l’assignation : acte d’huissier par lequel un huissier de justice rentre en contact avec la personne à qui un procès est intenté pour l’en informer et lui remettre copie de l’assignation.

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Signification du jugement à partie: acte d'huissier par lequel un huissier de justice rentre en contact avec une partie à l'instance, et lui remet formellement le jugement intervenu. Cette étape est nécessaire pour faire courir les délais de recours. 

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Toque : il s'agit du casier de courrier interne des avocats. Chaque avocat, ou le cabinet auquel il appartient, dispose d'une toque au sein du Tribunal. Il s'agit d'un mode de communication des décisions, ou des dossiers de plaidoirie. La toque était le chapeau porté par les avocats. 

 

Tribunal administratif : juridiction compétente pour connaître des litiges entre l’administration et les administrés.

 

Tribunal de commerce : juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour connaître des litiges entre commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles. Cette juridiction peut également être saisie par un non-commerçant dans un litige l’opposant à un commerçant.

 

Tribunal de proximité : juridiction compétente pour connaître des affaires qui portes sur des sommes inférieures à 10.000 euros, ainsi que des petits litiges civils comme des dettes impayées, livraisons non conformes, demande de remboursement, ou travaux mal exécutés.

 

Tribunal judiciaire : issue de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Juridiction judiciaire du premier degré.