GENERAL LITIGATION
The Firm assists you in all types of civil litigation, and ensures the drafting of summonses, pleadings, defense submissions before the Courts and the Courts of Appeal.
The Firm can intervene in your disputes anywhere in France.
HEALTH LAW LITIGATION
The Firm supports you in any litigation relating to health law: medical malpractice, health product liability, litigation before the ordinal courts.
The Firm also assists you in proceedings before the CRCIs, or any judicial expertise procedure.
LITIGATION INSURANCE LAW
Maître Albertine Guez assists you in insurance law, at the pre-litigation and litigation stage.
In particular in disputes related to the application of the insurance contract, to the exclusion clauses, to the limits of guarantee, to a refusal of guarantee, or to a declaration of risk.
DISPUTES WITH AIR CARRIERS
Regulation 261/2004 provides for lump sum compensation for travelers suffering a delay of more than 3 hours or a flight cancellation, except in extraordinary circumstances exonerating the air carrier.
The Firm is competent to intervene in any dispute relating to the application of these Regulations.
ORDER FOR PAYMENT PROCEDURE
This procedure concerns any liquid, due and non-prescribed debt. The court issues a non-contradictory order without a hearing. The order must be served on the debtor, who has one month to object;
If service has not been made in person, the period of one month runs from an act of execution;
In the event of opposition, the court is seized of the claim of the creditor and of the whole of the dispute on which it is ruled by a judgment which replaces the injunction to pay.
The Firm offers specific support for the recovery of small claims.
CORPORATE LAW LITIGATION
The Firm assists companies, their partners and their managers in their conflicts relating to the management of the company, or other stages in the life of the company.
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A Short Litigation Glossary to Help You Understand Everything, or Almost Everything, Your Lawyer Says
Une explication simple des expressions les plus fréquemment utilisées en procédure civile que vous ayez fait appel à un avocat pour vous défendre ou que vous vous représentiez vous-même dans les dossiers où cela est possible.
Article 700 : cette expression fait référence à l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que dans toutes les instances le juge peut, à la demande expresse de l'une des parties qui obtient gain de cause, accorder une somme pour compenser les frais d’avocat. Les frais octroyés au titre de l’article 700 sont forfaitaires et ne reflètent pas nécessairement la réalité des frais juridiques engagés.
Assignation : la demande en justice, rédigée par la personne démarrant le procès ou son représentant. L’assignation comprend des éléments essentiels comme l’identité des parties au procès, les faits, les arguments du demandeur, et ce qui est demandé à la juridiction (par exemple la prise en charge d’un sinistre par un assureur, des dommages et intérêts, un divorce, etc.)
Audience de mise en état : une audience de procédure lors de laquelle le juge examine l’avancée du dossier, et la communication des conclusions des parties.
Audience de plaidoiries : audience au cours de laquelle les parties vont exposer oralement leurs demandes et leurs arguments. Il n’y en a qu’une par procédure. A l’audience de plaidoirie, le juge fixe une date de délibéré.
Conclusions : un document qui contient tous les arguments d’une partie ainsi que ses demandes. Ce peut être des conclusions en défense, ou des conclusions en réponse, suivant la partie qui est à l’origine du document.
Délibéré : la décision du Tribunal sur le procès. La date de délibéré est la date à laquelle le Tribunal rend sa décision.
Dépens : ou dépens d'instance, ce sont les frais directement nécessaires à l'obtention d'une décision de justice, tels que les frais d'huissier, et les frais d'exécution.
Greffe : centre administratif du tribunal, c'est là que sont adressés et conservés les documents relatifs à la procédure.
Greffier : la personne qui dirige le greffe, qui informe les parties des dates de la procédure, et qui assiste le juge lors des audiences.
Grosse : la version exécutoire du jugement.
Instance : fait référence à la procédure en cours entre la saisine de la juridiction et son dessaisissement résultant soit d’une décision soit d’un désistement d’instance.
Juge de la mise en état : le magistrat en charge de la « mise en état » du dossier, soit la phase écrite du dossier lors de laquelle les parties échanges leurs conclusions respectives. Lorsqu’il est saisi, le juge de la mise en état a compétence exclusive pour connaître des exceptions de procédures.
Droit de plaidoirie : droit de 13 € que l’avocat a obligation de collecté auprès de son client pour chaque dossier plaidé et qui est reversé à la CNBF (caisse nationale des barreaux français).
Parties : il s’agit des personnes dont le différend sera réglé au cours de la procédure. Le demandeur est la partie qui commence le procès, et le défendeur est celui contre lequel le procès est intenté. On parle également de codéfendeurs quand le procès est intenté à plusieurs parties.
Placement : fait pour l’avocat ayant fait délivrer l’assignation de communiquer au greffe une copie de l’assignation et des modalités de sa remise par l’huissier.
Postulation : l’acte par lequel un avocat, avocat postulant, représente un confrère, avocat plaidant, devant un Tribunal où ce dernier n’a pas le droit de plaider. En principe, dans les procédures avec représentation obligatoire devant les juridictions civiles, un avocat ne peut postuler que dans son barreau d’origine, il peut cependant plaider devant toutes les juridictions françaises à condition d’être accompagné dans la procédure par un avocat postulant appartenant au barreau de la juridiction concernée.
Principe du contradictoire : principe fondamental qui garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance de tous les arguments de faits et de droit et des pièces adverses et le droit d'y répondre.
Procédure avec représentation obligatoire : procédure au cours de laquelle le justiciable a l’obligation de se faire représenter par un avocat.
Procédure sans représentation obligatoire : procédure au cours de laquelle le justiciable n’a pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.
Référé : procédure simplifiée et rapide qui a pour but d’obtenir des mesures provisoires ou urgentes telles qu’une expertise, la consignation de certaines sommes, ou le paiement d’une provision.
Renvoi : lorsque le dossier n’est pas en l’état d’être plaidé, par exemple parce qu’une partie doit encore faire valoir ses arguments, le juge, à la demande de l’une ou des parties, peut fixer une nouvelle date de procédure.
Signification de l’assignation : acte d’huissier par lequel un huissier de justice rentre en contact avec la personne à qui un procès est intenté pour l’en informer et lui remettre copie de l’assignation.
Signification du jugement à partie: acte d'huissier par lequel un huissier de justice rentre en contact avec une partie à l'instance, et lui remet formellement le jugement intervenu. Cette étape est nécessaire pour faire courir les délais de recours.
Toque : il s'agit du casier de courrier interne des avocats. Chaque avocat, ou le cabinet auquel il appartient, dispose d'une toque au sein du Tribunal. Il s'agit d'un mode de communication des décisions, ou des dossiers de plaidoirie. La toque était le chapeau porté par les avocats.
Tribunal administratif : juridiction compétente pour connaître des litiges entre l’administration et les administrés.
Tribunal de commerce : juridiction de l’ordre judiciaire compétente pour connaître des litiges entre commerçants à l’occasion de leurs relations professionnelles. Cette juridiction peut également être saisie par un non-commerçant dans un litige l’opposant à un commerçant.
Tribunal de proximité : juridiction compétente pour connaître des affaires qui portes sur des sommes inférieures à 10.000 euros, ainsi que des petits litiges civils comme des dettes impayées, livraisons non conformes, demande de remboursement, ou travaux mal exécutés.
Tribunal judiciaire : issue de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Juridiction judiciaire du premier degré.