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Clauses d'exclusion - le caractère formel et limité s'apprécie au regard de la garantie concernée

Le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion s'apprécie au regard de la garantie concernée et non l'ensemble des garanties souscrites.


C'est la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 février 2023. (1)


Pour rappel l'article 113-1 du Code des assurances (2) prévoit que "Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police."


En l'espèce, l’assuré, une entreprise spécialisée dans la fabrication de compositions pyrotechniques, avait souscrit une police « Périls dénommées et pertes d’exploitation ». Un accident est survenu lors de la manipulation d’une composition pyrotechnique.


L’assureur a refusé sa garantie en se fondant sur une clause d’exclusion excluant de la garantie « explosion » les sinistres causés par une explosion d’explosifs ou de produits assimilés.


L'assuré a assigné l'assureur en indemnisation, et s'est pourvu en cassation après avoir été débouté en appel.


La Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel estimant que la clause d’exclusion vidait la garantie de sa substance et en conséquence n’était pas formelle et limitée.


La Cour de Cassation rappelle qu’une clause d’exclusion n’est pas limitée lorsqu’elle vide la garantie de sa substance, en ce qu’après son application elle ne laisse substituer qu’une garantie dérisoire.


La Cour précise que le caractère limité de la clause d’exclusion litigieuse doit être apprécié en considération de la garantie concernée, en l'espèce la garantie explosion, et non au regard de l’ensemble des garanties visées au contrat d’assurance.

(1) Civ. 2ème, 9 février 2023, n°21-18.067 https://www.courdecassation.fr/decision/63e49d5b5a87f705dec49a13

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