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Fin de l'obligation préalable de conciliation pour les litiges de moins de 5.000 euros


En application de l'article 750-1 du CPC, les contentieux dont l'enjeu était inférieur à 5.000 euros devaient faire l'objet avant toute saisine d'une tentative de conciliation préalable sous peine de nullité relevée d'office.


Cet article a été annulé par le Conseil d'Etat (CE, 22/09/2022, n°436939) en raison de l'imprécision des dérogations qu'il prévoyait.


Attention, la décision du Conseil d'Etat prévoit "de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses", ainsi il semblerait que l'article 750-1 du CPC reste applicable pour toutes les procédures initiées avant la date de la décision, soit avant le 22 septembre 2022.

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