Identification du médicament et indemnisation par l'ONIAM
- Albertine Guez
- 17 janv. 2023
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Dernière mise à jour : 21 juin 2023
Conditions d'indemnisation par l'ONIAM : l'identification du médicament (prescrit et utilisé) en cause n'est pas une condition de l'indemnisation (Civ. 1re, 14 décembre 2022, n° 21-22.338)
Dans cet arrêt, l'ONIAM a été assigné en indemnisation par une patiente qui présentait un syndrome de Lyell qu'elle imputait à la prise de médicaments. Or, l'Expert avait retenu l'origine médicamenteuse mais n'avait pu trancher sur le médicament en cause parmi ceux qui avaient été prescrits et utilisés par la patiente.
L'ONIAM estime que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies, et critique l'arrêt d'appel au motif qu'il se contente de constater la prise de médicaments dans les 48h ayant précédées l'apparition des troubles. Ces constations seraient insuffisantes à rapporter la preuve d'un lien causal entre la prise de médicament et le dommage en application de l'article L. 1142-1 II du CSP qui prévoit que "les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins".
La Cour de Cassation retient que l'Expert n'avait pas émis de doute sur l'origine médicamenteuse, et qu'il avait identifié parmi les médicaments prescrits des produits reconnus comme responsables de ce type de syndrome. La Cour de Cassation valide donc l'arrêt d'appel qui avait estimé que les conditions de l'article L. 1142-1 II du CSP étaient remplies et condamné l'ONIAM à indemniser la patiente.
Les enjeux cachés de l'identification médicamenteuse dans les procédures ONIAM
Votre analyse soulève des points cruciaux sur l'identification du médicament dans les procédures d'indemnisation ONIAM. En tant que praticien spécialisé dans ce domaine, je souhaiterais apporter quelques éclairages complémentaires sur des aspects souvent méconnus de cette problématique.
La traçabilité pharmaceutique : un défi technique sous-estimé
L'identification précise d'un médicament ne se limite pas à son nom commercial. La notion de "lot pharmaceutique" revêt une importance capitale dans les procédures ONIAM, particulièrement depuis l'affaire du Mediator. Chaque lot possède ses propres caractéristiques de fabrication, ses contrôles qualité spécifiques et sa traçabilité unique.