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Identification du médicament et indemnisation par l'ONIAM

Conditions d'indemnisation par l'ONIAM : l'identification du médicament (prescrit et utilisé) en cause n'est pas une condition de l'indemnisation (Civ. 1re, 14 décembre 2022, n° 21-22.338)


Dans cet arrêt, l'ONIAM a été assigné en indemnisation par une patiente qui présentait un syndrome de Lyell qu'elle imputait à la prise de médicaments. Or, l'Expert avait retenu l'origine médicamenteuse mais n'avait pu trancher sur le médicament en cause parmi ceux qui avaient été prescrits et utilisés par la patiente.


L'ONIAM estime que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas remplies, et critique l'arrêt d'appel au motif qu'il se contente de constater la prise de médicaments dans les 48h ayant précédées l'apparition des troubles. Ces constations seraient insuffisantes à rapporter la preuve d'un lien causal entre la prise de médicament et le dommage en application de l'article L. 1142-1 II du CSP qui prévoit que "les préjudices du patient doivent être imputables, de façon directe et certaine, à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins".


La Cour de Cassation retient que l'Expert n'avait pas émis de doute sur l'origine médicamenteuse, et qu'il avait identifié parmi les médicaments prescrits des produits reconnus comme responsables de ce type de syndrome. La Cour de Cassation valide donc l'arrêt d'appel qui avait estimé que les conditions de l'article L. 1142-1 II du CSP étaient remplies et condamné l'ONIAM à indemniser la patiente.

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