Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue du secret médical dans le partage d'informations entre un médecin conseil et un médecin nommé en qualité d'expert judiciaire.
Le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de l'article L.1110-4 du Code de santé publique que l'échange d'informations couvertes par le secret médical entre deux équipes de soins différentes nécessite l'accord préalable du patient, ce à quoi l'article 275 du code de procédure civile ne permet pas de déroger (CE, 15 novembre 2022, n° 441387).
Dans cette affaire, le demandeur a été victime d'un accident de la circulation, les parties ont mené une expertise amiable. Dans ce cadre, le médecin conseil de l'assureur a rendu un rapport d'expertise amiable.
La procédure amiable n'ayant pas abouti, le demandeur a saisi le juge des référés qui a ordonné une expertise judiciaire. Le médecin conseil de l'assureur a communiqué le rapport d'expertise amiable au médecin en charge de l'expertise judiciaire.
Le demandeur a porté plainte devant les instances ordinales pour violation du secret professionnel, la première instance a prononcé un blâme à l'encontre du médecin conseil.
La chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie par le patient, a annulé cette décision au motif que l'obligation de respecter le secret médical s'appliquait aux deux médecins et que l'échange de telles données couvertes par le secret médical concourait à la bonne administration de la justice. Le patient s'est pourvu en cassation.
Le Conseil d'Etat a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, et précisé que l'article 275 du Code de procédure civile ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la protection du secret médical (L.1110-4 du Code de santé publique).
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