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Petit lexique de Droit des Assurances, pour tout comprendre ou presque à ce que raconte votre avocat

Le droit des assurances a son vocabulaire propre et bien précis. Un vocabulaire bien souvent obscur pour les non-initiés.

Pourtant, la grande majorité des justiciables sera un jour confrontée à des difficultés liées à un contrat d’assurance.

L’objet de ce lexique est d’expliquer simplement les expressions les plus fréquemment rencontrées.  


Assurance obligatoire : certaines assurances sont imposées par la loi, il est obligatoire d’en souscrire une. Sont obligatoires par exemples : l’assurance automobile pour tout propriétaire de véhicule, l’assurance habitation pour le locataire, l’assurance maladie, ou encore l’assurance dommage-ouvrage dans le cadre de travaux de constructions ou de rénovation.

 

Attestation d’assurance : le justificatif d’assurance remis par l’assureur à l’assuré, l’attestation mentionne généralement les garanties souscrites et la période d’assurance.

 

Avenant : document qui permet d’effectuer une modification à un contrat. Dans le contexte des contrats d’assurance les avenants modifient généralement les garanties prévues par la police, par exemple en modifiant une clause d’exclusion.

 

Clause d’exclusion de garantie : clause qui détaille les hypothèses dans lesquelles l’assuré n’est pas couvert par le contrat d’assurance. L’interprétation et l’applicabilité des clauses d’exclusions fait l’objet d’un contentieux abondant. Les clauses d’exclusion doivent répondre à des conditions strictes : (i) une condition de forme : elles doivent figurer en caractères très apparents dans la police (article L.112-4 du Code des assurances) et (ii) une condition de fond : elles doivent être formelles et limitées (article L.113-1 du Code des assurances).

 

Conditions de la garantie : les stipulations du contrat d’assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.


Conditions générales : document qui régit les relations entre l’assureur et l’assuré, il contient notamment la définition des garanties de la police, les modalités de souscription et de résiliation, la procédure de déclaration de sinistre, les exclusions de garanties. Les conditions générales font partie intégrante du contrat, ou police d’assurance.

 

Conditions particulières : document qui précise les modalités de la couverture d’assurance souscrite, il peut contenir : le montant des primes, les franchises, les plafonds de garantie, ainsi que certaines garanties, ou exclusions de garantie spécifiques. Les conditions particulières font partie intégrante du contrat, ou police d’assurance.

 

Déchéance : la perte du droit à garantie de l’assuré en raison d’un comportement, ou de l’omission de certaines démarches postérieurement à la réalisation du sinistre, qui aurait autrement été garanti par la police. La déchéance ne peut être opposée à l’assuré que lorsqu’elle est expressément prévue par la police et y figure en caractères très apparents.


Déclaration de risque : les informations fournies par l’assuré à l’assureur sur le risque garanti. L’assuré est dans l’obligation de répondre exactement aux questions de l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque sur les circonstances de nature à permettre à l’assureur d’apprécier les risques pris en charge (article L.113-2 du Code des assurances). L’assuré est également dans l’obligation de déclarer en cours de contrat des circonstances nouvelles qui auraient pour conséquence de modifier le risque (article L.113-2 du Code des assurances).

 

La fausse déclaration, intentionnelle ou non intentionnelle, de l’assuré est sanctionnée par le Code des assurances. Les sanctions encourues sont la nullité du contrat d’assurance en cas de fausse déclaration intentionnelle (article L.113-8 du Code des assurances), ou l’application de la règle proportionnelle en l’absence de réticence intentionnelle (article L.113-9 du Code des assurances).

 

Déclaration de sinistre : l’information donnée par l’assuré à l’assureur de la survenue d’un sinistre de nature à entrainer la garantie de l’assureur. Ce délai est prévu dans le contrat d’assurance et ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés en cas de vol (article L.113-2 du Code des assurances).

 

Franchise : somme qui reste à la charge de l’assuré après l’indemnisation de l’assureur. Il existe deux sortes de franchises : une somme forfaitaire fixe, ou un pourcentage du montant de l’indemnisation.

 

Indemnité d’assurance : la somme d’argent versée par l’assureur à son assuré ou à un tiers, visant à réparer un dommage résultant d’un sinistre garanti par la police d’assurance.

 

Plafond de garantie : le montant maximal de l’indemnisation versée par l’assurance à la suite d’un sinistre garanti par la police. Les différents plafonds de garantie applicables aux différentes garanties de la police sont généralement détaillés dans les conditions particulières.

 

Police d’assurance : le contrat d’assurance, il se compose des conditions générales, des conditions particulières, et parfois de conditions spéciales.

 

Prime d’assurance : le prix versé par l’assuré à l’assurance en échange des garanties d’assurance accordées par la police. La prime d’assurance varie en fonction du risque assuré, et des informations relatives à l’assuré : par exemple superficie des locaux assurés, type d’activité, chiffre d’affaires.

 

Responsabilité civile : l’obligation pour toute personne de réparer les dommages qu’elle a causé. L’assurance responsabilité civile a pour objet d’assurer une personne du risque de causer des blessures corporelles ou des dommages matériels à un tiers.

 

Sinistre : événement ou dommage couvert par un contrat d’assurance. Le sinistre est généralement défini dans le contrat d’assurance. La survenue d’un sinistre couvert par un contrat d’assurance entraine l’obligation pour l’assureur d’une prise en charge financière, en application des conditions du contrat d’assurance.

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