top of page

Indemnisation après un accident de la circulation : droits, démarches et délais

Photo du rédacteur: Albertine Guez
Albertine Guez
il y a 10 minutes
6 min de lecture

Par Léonie Brotons et Albertine Guez


Les victimes d’accident de la route en France bénéficient de l’application du régime protecteur de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter ».


Ce régime s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion, etc.) est impliqué dans l’accident. Il ne s’applique pas aux trains ni aux tramways circulant sur une voie qui leur est propre.


Qui peut être indemnisé ?


Les victimes non conductrices : piétons, cyclistes, passagers


Les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés intégralement de leur dommage corporel. Leur propre faute ne peut pas leur être opposée, sauf dans deux cas qui privent la victime de toute indemnisation (art. 3 de la loi) :

•          si elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ;

•          si elle a commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l’accident.


La faute inexcusable est très rarement retenue. Selon la Cour de cassation, il s’agit d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Une simple imprudence, comme traverser hors d’un passage piéton, ne suffit pas.


Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %, sont encore mieux protégées : seule la recherche volontaire du dommage peut leur être opposée.


Les victimes conductrices


Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident est moins protégé. Sa propre faute peut limiter, voire exclure, son indemnisation (art. 4 de la loi).


Toutefois, depuis deux arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 avril 2007, cette faute n’est prise en compte que si elle a contribué à son préjudice. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit la cause exclusive de l’accident : le juge apprécie librement si elle réduit ou supprime l’indemnisation.


Attention : lorsque le conducteur est seul impliqué dans l’accident, la loi Badinter ne joue pas contre son propre assureur. Seule une éventuelle garantie « individuelle conducteur » prévue par son contrat peut l’indemniser.


Qui indemnise ?


L’indemnisation est due par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué. Le propriétaire est présumé gardien, mais il peut démontrer qu’une autre personne avait l’usage, la direction et le contrôle du véhicule au moment de l’accident. En pratique, c’est l’assureur de responsabilité civile de ce véhicule qui indemnise.


•          Un seul véhicule impliqué : son assureur indemnise la victime.

•          Plusieurs véhicules impliqués : un seul assureur, mandaté par les autres, présente l’offre d’indemnisation pour le compte de tous.

•          Véhicule immatriculé à l’étranger : l’interlocuteur est le correspondant en France de l’assureur étranger ou, à défaut, le Bureau central français (BCF).

•          Auteur inconnu ou non assuré : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise la victime.

•          Propriétaire dispensé d’assurance (l’État, certaines collectivités ou entreprises publiques) : il indemnise directement la victime, dans les mêmes conditions qu’un assureur.


Pensez également à informer votre caisse de Sécurité sociale que vos soins sont la conséquence d’un accident causé par un tiers. Elle exercera ensuite son recours contre l’assureur.


Quelles sont les étapes de l’indemnisation ?

 

1.        La constitution du dossier. L’assureur adresse à la victime une demande de renseignements : identité, activité professionnelle et revenus, description des dommages avec le certificat médical initial, personnes à charge, organismes versant des prestations. Si la victime ne répond pas, ou répond de façon incomplète, dans un délai de six semaines, le délai imparti à l’assureur pour faire son offre est suspendu jusqu’à la réception des éléments demandés (art. R. 211-31 et R. 211-32 du Code des assurances). Cette suspension ne joue que si la demande de l’assureur respecte le formalisme prévu par la réglementation.

 

2.        L’examen médical. L’assureur peut convoquer la victime à un examen médical. Il doit l’aviser au moins quinze jours à l’avance de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que du nom de l’assureur. Il doit aussi l’informer qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix (art. R. 211-43). Le médecin adresse son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée, dans les vingt jours de l’examen (art. R. 211-44).

 

3.        L’offre d’indemnisation. L’assureur adresse une offre motivée, que la victime peut discuter, accepter ou refuser. Il est important de revoir tous les postes proposés par l’assureur afin de vérifier (i) qu’aucun poste ne fait défaut, and (ii) que les montants proposés correspondent à la réalité de situation de la victime et aux barèmes applicables. Si la victime accepte, elle dispose encore de quinze jours pour dénoncer la transaction par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception (art. L. 211-16). Toute clause par laquelle la victime renoncerait à ce droit est nulle.

 

4.        En cas de désaccord, la voie judiciaire. Si la négociation n’aboutit pas, la victime peut saisir le tribunal. Le juge peut ordonner une expertise médicale judiciaire et, lorsque la situation de la victime l’exige, lui accorder une provision. Il fixe ensuite le montant de l’indemnisation due par l’assureur.

Un avocat peut vous accompagner pour la préparation à l’expertise médicale, l’analyse de l’offre poste par poste, sa négociation ou sa contestation et, si nécessaire, un avocat engage la procédure judiciaire.


Quels préjudices peuvent être indemnisés ?


Les postes sont évalués selon la nomenclature dite « Dintilhac », utilisée par les tribunaux et les assureurs.


Les préjudices patrimoniaux (économiques)

•          les dépenses de santé : hospitalisation, chirurgie, médicaments, rééducation ;

•          la perte de revenus pendant l’arrêt de travail, puis les pertes de gains professionnels futurs ;

•          l’incidence professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, reconversion, fatigabilité accrue ;

•          l’assistance par une tierce personne devenue nécessaire ;

•          les frais de logement ou de véhicule adapté ;

•          les appareils et prothèses délivrés sur prescription médicale.


Les préjudices extrapatrimoniaux (personnels)

•          le déficit fonctionnel temporaire, jusqu’à la consolidation ;

•          le déficit fonctionnel permanent ;

•          les souffrances endurées ;

•          le préjudice esthétique, temporaire et permanent ;

•          le préjudice d’agrément ; et

•          le préjudice sexuel.


Les dommages aux biens (véhicule, vêtements, objets personnels) sont également indemnisés, mais selon des règles distinctes (art. 5 de la loi).


En cas de décès de la victime, ses proches sont indemnisés des frais d’obsèques, de leur préjudice d’affection et de leur préjudice économique.


Quels sont les délais à connaître ?


Les différents délais à respecter par l’assureur sont :

Étape

Délai

Offre d’indemnisation

8 mois à compter de l’accident, ou 3 mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime ; le délai le plus favorable à la victime s’applique

Offre provisionnelle puis définitive (victime non consolidée)

Offre provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé d’une consolidation dans les 3 mois de l’accident ; offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation

Réponse de la victime à la demande de renseignements

6 semaines, faute de quoi le délai d’offre est suspendu

Dénonciation de la transaction par la victime

15 jours à compter de sa conclusion

Paiement des sommes convenues

1 mois après l’expiration du délai de dénonciation, soit environ 45 jours après l’accord

Action en justice

10 ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé

 

Non-respect des délais : si l’offre n’est pas faite dans les délais, ou si elle est manifestement insuffisante, l’indemnité produit intérêts de plein droit au double du taux légal, de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif (art. L. 211-13). Le simple versement d’acomptes ne dispense pas l’assureur de présenter une offre dans les délais.


De même, si les sommes convenues ne sont pas payées à temps, elles produisent intérêts au demi-taux légal pendant deux mois, puis au double du taux légal (art. L. 211-17).


Aggravation de l’état de santé de la victime : si l’état de la victime s’aggrave après l’indemnisation, une nouvelle demande est possible. Un nouveau délai de prescription de dix ans court à compter de la consolidation de l’aggravation.


En conclusion


La victime n’est jamais tenue d’accepter la première offre de l’assureur. Elle a le droit d’être informée, de se faire assister d’un médecin de son choix lors de l’examen médical et d’être accompagnée par un avocat pour contester ou renégocier l’indemnisation proposée.


La procédure amiable vise à accélérer l’indemnisation et à éviter un procès. Elle laisse toutefois à la victime la possibilité de saisir le juge en cas de désaccord, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation.

Commentaires


bottom of page