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Albertine Guez
17 juil.
Obligation de l'assureur de présenter une offre d'indemnisation complète dans les délais légaux
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2025 vient préciser les contours de la sanction de l'obligation de l'assureur de présenter une offre indemnitaire complète dans les délais légaux.
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