Cession de Créance et Indemnité d'Assurance : Comment Cela Fonctionne-t-il pour un Réparateur Automobile ?
L'utilisation de la cession de créance, cession de l'indemnité d'assurance, par les réparateurs automobiles.
L'utilisation de la cession de créance, cession de l'indemnité d'assurance, par les réparateurs automobiles.
Le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion s'apprécie au regard de la garantie concernée Civ. 2ème, 9 février 2023, n°21-18.067
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