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AUCUNE TENTATIVE AMIABLE PREALABLE REQUISE POUR LES REQUÊTES EN INJONCTION DE PAYER
Pas d'obligation de tentative amiable préalable dans la procédure d'injonction de payer.
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2 oct.


Petit lexique de la réparation du préjudice corporel
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18 août
Les clauses clés d'une cession de créance
Les clauses clés pour rédiger un contrat de cession de créance.
Albertine Guez
31 juil.


Obligation de l'assureur de présenter une offre d'indemnisation complète dans les délais légaux
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2025 vient préciser les contours de la sanction de l'obligation de l'assureur de présenter une offre indemnitaire complète dans les délais légaux.
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17 juil.
Cession de Créance et Indemnité d'Assurance : Comment Cela Fonctionne-t-il pour un Réparateur Automobile ?
L'utilisation de la cession de créance, cession de l'indemnité d'assurance, par les réparateurs automobiles.
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Petit lexique de Droit des Assurances, pour tout comprendre ou presque à ce que raconte votre avocat
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30 mai 2024


Petit Lexique de contentieux pour tout comprendre, ou presque, Ã ce que raconte votre avocat
Lexique de contentieux, connaître les expressions essentielles de la procédure civile.
Albertine Guez
10 juil. 2023
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