AUCUNE TENTATIVE AMIABLE PREALABLE REQUISE POUR LES REQUÊTES EN INJONCTION DE PAYER
- Albertine Guez
- 1 oct. 2025
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Cass., avis, 2ème Civ., 25 septembre 2025, n°25.70-013
La question de l’obligation de tentative amiable préalable continue de susciter débats et incertitudes parmi les praticiens. Après plusieurs rebondissements, la Cour de cassation vient enfin de clarifier la situation en matière d’injonction de payer : aucune tentative amiable préalable n’est requise, ni dans la phase initiale, ni dans la phase d’opposition.
1. Le contexte
Pour rappel, pour les litiges de moins de 5.000 euros, à peine d’irrecevabilité, les demandes en justice doivent être précédées d’une tentative amiable préalable (conciliation, médiation, ou procédure participative), depuis la nouvelle rédaction de l’article 750-1 du Code de procédure civile, issue du décret n°2023-357 du 11 mai 2023.
Il existe certaines exceptions, notamment si le demandeur peut établir l’indisponibilité d’un conciliateur pendant une période de 3 mois.
2. La demande d’avis relative à l’injonction de payer
Le Tribunal judiciaire de Vannes a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis sur deux questions :
Une demande de paiement d’une somme inférieure à 5000 euros formée par requête en injonction de payer doit-elle être précédée d’une tentative amiable préalable ?
Le cas échéant, la tentative amiable doit-elle intervenir avant le dépôt de la requête ou avant la signification de l’ordonnance ?
3. La réponse de la Cour de Cassation
Dans son avis du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile tranche nettement :
Phase initiale non contradictoire de l’injonction de payer est incompatible avec l’obligation de tentative préalable de résolution amiable ; et que
Phase contradictoire, en cas d’opposition du débiteur, la Cour constate qu’aucun texte légal ou réglementaire ne prévoit l’application de l’article 750-1.
4. Portée pratique
Cet avis apporte une sécurité juridique bienvenue :
Les créanciers peuvent saisir le juge par requête en injonction de payer sans formalité préalable de conciliation.
En cas d’opposition, le débat portera sur le fond (la créance), et non sur la recevabilité de l’action.
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