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Retour de l'article 750-1 du CPC et de l'obligation préalable de conciliation

Les modifications apportées par la nouvelle rédaction.


L'article 750-1 du CPC annulé par le Conseil d’Etat en septembre 2022 (1) en raison de l’imprécision des dérogations qu'il prévoyait, a été réintroduit par décret du 11 mai 2023 (2).


Ce nouvel article présente une différence avec sa version antérieure : là où il était prévu une dispense de l’obligation de conciliation lorsque la première réunion de conciliation était organisée « dans un délai manifestement excessif », le nouveau texte précise la notion de délai excessif et prévoit « un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ». Le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites.


Le décret prévoit une entrée en vigueur de ce nouvel article au 1er octobre 2023.


Au 1er octobre 2023, une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative redeviendra donc obligatoire pour:

- les litiges de moins de 5.000 euros;

- les actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire;

- les actions relatives à un trouble anormal de voisinage.

Sauf exceptions prévues à l'article 750-1 du Code de procédure civile.


(1) Fin de l'obligation préalable de conciliation pour les litiges de moins de 5.000 euros


(2) Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537847


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