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Albertine Guez
17 juil. 2025
Obligation de l'assureur de présenter une offre d'indemnisation complète dans les délais légaux
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2025 vient préciser les contours de la sanction de l'obligation de l'assureur de présenter une offre indemnitaire complète dans les délais légaux.

Albertine Guez
10 juil. 2023
Petit Lexique de contentieux pour tout comprendre, ou presque, à ce que raconte votre avocat
Lexique de contentieux, connaître les expressions essentielles de la procédure civile.

Albertine Guez
21 juin 2023
Responsabilité du fait des produits défectueux : délai de prescription
Quel délai de prescription pour un produit mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive du 25 juillet 85?

Albertine Guez
15 mai 2023
Retour de l'article 750-1 du CPC et de l'obligation préalable de conciliation
Modalités de retour de l'article 750-1 du Code de procédure civile et de l'obligation préalable de conciliation

Albertine Guez
30 sept. 2022
Fin de l'obligation préalable de conciliation pour les litiges de moins de 5.000 euros
En application de l'article 750-1 du CPC, les contentieux dont l'enjeu était inférieur à 5.000 euros devaient faire l'objet avant toute...
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