Les clauses clés d'une cession de créance

Par Leïla Merhdaoui et Albertine Guez

La cession de créance est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu’il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé.

Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable.

Cette transaction est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil.

Dans ce cadre, certaines clauses contractuelles revêtent une importance particulière. Pour sécuriser efficacement une telle transaction, la rédaction minutieuse de l'acte de cession est primordiale.

1.      Clause d’identification de la créance

Cette clause vise à désigner avec précision l’objet de la créance. Conformément à l’article 1321 du Code civil, la créance doit être déterminée ou déterminable, qu’elle soit présente ou future. Le contrat doit en conséquence mentionner :

-       Le montant en principal ou les modalités de calcul pour les créances déterminables,

-       Nature et origine de la créance (par exemple : le paiement de factures, une indemnité d’assurance, une dette contractuelle)

-       Les intérêts, frais et accessoires,

-       L’identité du débiteur,

-       La date d’exigibilité et les modalités de paiement,

-       Les sûretés associées (hypothèque, caution, etc.).

L’objectif est double : garantir l’objet du contrat au sens de l’article 1128 du Code civil, et éviter toute contestation sur la portée du transfert.

2.     Clause de garantie d’existence

Selon l’article 1326 du Code civil, le cédant est tenu de garantir l’existence de la créance au jour de la cession. En revanche, sauf clause contraire, il ne garantit pas la solvabilité du débiteur.

Il est donc usuel d’insérer une clause précisant que la cession est faite sans garantie de solvabilité future, sauf stipulation spécifique dans un contexte de cession à risque (créances douteuses ou litigieuses).

Cette clause protège le cédant contre une éventuelle responsabilité si le débiteur venait à devenir insolvable, tout en clarifiant les risques assumés par le cessionnaire.

3.     Clause de non-recours ou cession avec recours

Les parties à la cession de créance déterminent les conséquences du non-paiement par le débiteur cédé.

-       Dans les cessions avec clause de non-recours : le cessionnaire supporte entièrement le risque de non-paiement ;

-       Dans les cessions avec recours : le cédant peut être tenu au paiement de la créance si le débiteur ne paie pas ou si la créance est irrécouvrable.

/!\ Attention :  la cession de créance n’entraîne pas nécessairement un désengagement total à l’égard du cessionnaire. En effet, en présence d’une clause de recours, le cédant peut rester tenu au paiement de la créance, dans l’hypothèse où le débiteur principal n’honorerait pas son obligation. Le cédant s’expose au risque de devoir assumer, partiellement ou intégralement, le paiement de la créance cédée.

4.     Clause de notification et d’opposabilité

L’article 1324 du Code civil dispose que la cession de créance n’est opposable au débiteur que si elle lui est notifiée ou s’il en a pris acte.

Le contrat doit donc prévoir les modalités de cette notification par :

-       lettre recommandée ;

-       acte d’huissier ;

-       tout autre moyen permettant d’établir une date certaine.

Cette clause peut également préciser qui assume la charge de la notification (cédant ou cessionnaire), et dans quel délai elle doit être accomplie. Faute de notification, le débiteur peut se libérer valablement entre les mains du cédant initial.

« Qui paie mal, paie deux fois » : Une fois la cession notifiée ou acceptée, le débiteur ne peut plus se libérer valablement qu’entre les mains du cessionnaire.

Un paiement effectué au cédant après notification est inopérant : le débiteur reste tenu et devra régler une seconde fois.

CONCLUSION

La cession de créance, bien que courante en pratique, est une opération dont la sécurité juridique dépend étroitement de la qualité rédactionnelle du contrat. Les clauses analysées ci-dessus ne sont pas de simples précautions formelles : elles conditionnent l’efficacité, la validité du transfert, tant pour le cédant que pour le cessionnaire.