Cession de Créance et Indemnité d'Assurance : Comment Cela Fonctionne-t-il pour un Réparateur Automobile ?

La cession de créance est un mécanisme juridique qui permet à un créancier de transférer sa créance à un tiers appelé cessionnaire. La réforme de 2016[1], a simplifié les règles encadrant la cession de créance notamment en simplifiant les modalités de sa notification au débiteur.

      I.         Qu’est-ce qu’une cession de créance ?

La cession de créance est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu’il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé.

Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable.[2]

Exemple : Un client dont le pare-brise est brisé fait appel à un garagiste. La réparation est couverte par l’assurance, la réparation coute 800 €. Plutôt que d’avancer le coût des réparations, le client signe une cession de créance au profit du garagiste. Ce dernier devient alors créancier de cette somme auprès de l’assureur.

     II.         Quels sont les avantages de la cession de créance ?

La cession de créance poursuit plusieurs objectifs financiers et pratiques, tant pour le client que pour le professionnel.

Pour le client, le principal avantage est de ne pas avoir à avancer certains frais qui seront pris en charge par son assurance.

Le client n’a pas à gérer directement les démarches de remboursement auprès de son assureur, le professionnel s’en charge.

Grâce à cette facilité de paiement, le client peut accéder plus rapidement au service ou à la prestation sans contrainte financière immédiate. Le client bénéficie d’une prise en charge rapide, sans se soucier des délais de remboursement de l’assurance.

Pour le professionnel, la cession de créance rend son offre plus attractive pour les clients, lui conférent un avantage concurrentiel.

Elle favorise la fidélisation de la clientèle en offrant une solution simple et confortable, incitant le client à revenir.

Exemple : Pour le garagiste, cela représente un avantage concurrentiel notable : le client ne règle que sa franchise éventuelle et n’a aucune démarche à faire, le garagiste s’en occupe.

ATTENTION : même après la cession de créance, l’assuré doit répondre aux sollicitations complémentaires de son assurance si celle-ci estime devoir obtenir des informations complémentaires.

   III.         Conditions de validité : Comment on fait une cession de créance ?

Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, la cession de créance, pour être valable, doit respecter plusieurs conditions :

-       Consentement du cédant : le transfert repose sur sa volonté libre et éclairée ;

-       Objet licite et certain : la créance cédée doit être identifiable et ne pas contrevenir à l’ordre public ;

-       Formalisme écrit : la cession de créance n’est valable que si elle est formalisée par écrit [3];

-       Opposabilité au débiteur : il doit être informé de la cession de créance, sauf s’il y a déjà consenti. Cette notification peut émaner du cédant ou du cessionnaire, et être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou tout autre moyen permettant de prouver que le débiteur en a eu connaissance.[4]

Exemple : Le garagiste doit veiller à ce que la cession soit formalisée par écrit, il peut faire signer au client un formulaire de cession de créance. Ce document est ensuite adressé à l’assureur par LRAR qui doit indemniser directement le professionnel.

La cession de créance transfère la créance avec tous ses accessoires.

Exemple : Le garagiste dispose d’une action en justice contre l’assurance qui ne procéderait pas au paiement en application de la cession de créance.

   IV.         Que faire si le débiteur paie le cédant directement ?

Dans le cadre d’une cession de créance, il est essentiel que le débiteur soit notifié par le cédant ou le cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par tout autre moyen équivalent.[5]

Le moment de la notification est crucial, car il détermine si l’assureur doit payer l’assuré ou le cessionnaire.

Lorsque l’assureur paie entre les mains d’une personne qui n’est plus habilitée à recevoir le paiement (l’assuré après notification de la cession) le paiement est dépourvu d’effet libératoire.[6]

Autrement dit, la dette reste due, le cessionnaire peut contraindre l’assureur de payer une seconde fois. C’est le sens de l’adage : « Qui paie mal, paie deux fois. ».

À l’inverse, si aucune notification n’a été faite, l’assureur peut valablement payer l’assuré, et le cessionnaire devra alors se tourner vers l’assuré pour récouvrer le montant de la créance.

Exemple : Sans la cession de créance, le client paie la facture du garagiste puise se fait rembourser par son assurance. Avec la cession de créance, l’assureur est notifié et paie directement le garagiste, le client ne règle que la franchise.

L’exigence du formalisme protège les droits du professionnel, il est donc crucial de notifier rapidement l’assureur pour sécuriser le paiement.

    V.         Nullité des clauses interdisant la cession de créance dans le contrat d’assurance

Les assureurs ont tenté de limiter la pratique de la cession de créance, en incorporant dans leurs polices des clauses interdisant à l’assuré de céder sa créance d’indemnité à un professionnel.

Mais depuis la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, l’article L. 211-5-2 du Code des assurances prévoit explicitement que « Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui. ».

En pratique, un assureur ne peut plus s’opposer à une cession de créance au seul motif qu’elle n’a pas été autorisée par lui. Toute clause imposant son accord préalable est donc sans effet.

CONCLUSION

La cession de créance est un outil juridique à la fois souple et efficace, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Elle permet d’éviter les avances de frais pour le client, tout en garantissant au professionnel une fidélisation de la clientèle.

Depuis les réformes de 2016 et 2020, le cadre juridique a été renforcé : la validité de la cession est mieux encadrée et les clauses restrictives dans les contrats d’assurance sont désormais nulles.

Toutefois, l’efficacité de la cession de créance repose sur un formalisme rigoureux, notamment la notification au débiteur, condition essentielle pour rendre la cession opposable et préserver les droits du cessionnaire.

Par Leïla Merhdaoui et Albertine Guez

[1] L’ordonnance du 10 février 2016 et de la loi de ratification du 20 avril 2018.

[2] Article 1321 du Code Civil

[3] Article 1322 du Code Civil

[4] Article 1324 du Code Civil

[5] Article 1324 du Code Civil

[6] Article 1342-2 du Code civil