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Albertine Guez
17 juil.
Obligation de l'assureur de présenter une offre d'indemnisation complète dans les délais légaux
La Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2025 vient préciser les contours de la sanction de l'obligation de l'assureur de présenter une offre indemnitaire complète dans les délais légaux.

Albertine Guez
9 juin 2023
Clauses d'exclusion - le caractère formel et limité s'apprécie au regard de la garantie concernée
Le caractère formel et limité d'une clause d'exclusion s'apprécie au regard de la garantie concernée Civ. 2ème, 9 février 2023, n°21-18.067

Albertine Guez
4 sept. 2022
Plongeuses, Plongeurs attention aux clauses d'exclusion de vos contrats d'assurance !
La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une clause d'exclusion de la pratique non encadrée de la plongée Civ. 2, 7 juillet 22
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